Cour supérieure du Québec
tribunal de droit commun ayant juridiction sur l'ensemble du territoire du Québec
Cour supérieure du Québec
La Cour supérieure du Québec est le tribunal de droit commun qui a une compétence générale sur l'ensemble du Québec. Comme toute cour supérieure au Canada, elle est une juridiction à compétence sans limite, c'est-à-dire qu'elle peut entendre toute matière qui n'est pas attribuée à un autre tribunal.
Lire sur Wikipédia · Image Jean Gagnon, CC BY-SA 3.0
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