Plainte avec constitution de partie civile en France

Carte Commune · n° 294719

En droit français, la plainte avec constitution de partie civile est la plainte par laquelle la victime devient partie civile au procès pénal. Cette plainte ayant des conséquences plus importantes qu'une simple plainte est soumise à des conditions supplémentaires restrictives. Elle s'exerce par voie d'action ou d'intervention. Ce dispositif légal est présent aux articles 85 et suivants du code de procédure pénale (CPP).

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