Commune
Contrôle des loyers
Le contrôle des loyers consiste en des lois et règlements qui fixent des limites aux niveaux des loyers, ou aux augmentations qu'on peut leur appliquer. Ils constituent de fait une forme de contrôle des prix. Le contrôle des loyers peut prendre différentes formes, comme le plafonnement des augmentations, l'encadrement des loyers ou le gel des loyers.
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