Donation en droit français

Carte Commune · n° 456069

La donation est un contrat unilatéral par lequel une personne, le donateur, se défait irrévocablement, de son vivant, sans contrepartie et dans une intention libérale, d'un bien, en faveur d'une autre personne, le donataire, qui y consent. Il ne faut pas confondre la donation et le legs, qui n'est pas un contrat mais un simple acte juridique unilatérale et qui est la transmission à titre gratuit d'un ou plusieurs biens du défunt, faite par testament lors de son vivant, mais qui ne prendra effet qu'après son décès. C’est car il suppose une absence de rencontre de volontés, la personnalité juridique du testateur étant par définition éteinte au moment où le légataire a la faculté d’accepter ou de refuser le legs, que le legs n’est pas un contrat. Selon le Code civil français, la donation doit être faite par acte authentique devant notaire (voir : acte notarié). Toutefois, pour certains biens meubles (mobilier, sommes d'argent...), il est possible de faire des dons manuels.

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