Juge du fond en France

Carte Commune · n° 462268

Le juge du fond est un magistrat (et par extension un tribunal) qui juge en fait et en droit. Il est donc compétent tant pour apprécier les faits qui lui sont soumis que pour appliquer les règles de droit. A l'inverse, le juge du droit ne se prononce que sur la bonne application des règles de droit par le juge du fond. En France, les juges du fond sont représentés par les juges du premier et du second degré de juridiction. Les juges du droit siègent quant à eux à la Cour de cassation et au Conseil d'Etat.

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