Commune
Ayant droit
personne détenant un droit du fait de son lien avec l'auteur
Ayant droit
L'ayant droit, écrit aussi ayant-droit, est une personne physique ou morale (société, association, fondation) détenant un droit du fait de son lien avec l'auteur. L'ayant droit (pl. ayants droit ou ayants-droit), ou ayant cause, est donc une personne bénéficiant d'un droit en raison de sa situation juridique, fiscale, financière, ou d'un lien familial avec le bénéficiaire direct de ce droit.
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