Commune
Acte de succession à la Couronne
loi du Parlement du Royaume-Uni qui modifie les règles fixant l'ordre de succession à la Couronne britannique, introduisant dans le droit britannique l'accord de Perth de 2011
Acte de succession à la Couronne
L'Acte de succession à la Couronne de 2013 (en anglais : Succession to the Crown Act 2013) est une loi du Parlement du Royaume-Uni qui modifie les règles fixant l'ordre de succession à la Couronne britannique en établissant la primogéniture absolue, en abolissant l'exclusion des personnes mariées à des personnes de confession catholique et en limitant le nombre de personnes dont le mariage doit être autorisé par le souverain. Il constitue la transposition dans le droit britannique de l'accord de Perth d'octobre 2011, portant sur le changement des règles de succession des seize royaumes du Commonwealth. Approuvé par la reine Élisabeth II le 25 avril 2013, cet acte est entré en vigueur le 26 mars 2015.
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