Commune
Loi relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales
La loi du 15 août 2014 relative à l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions pénales est une loi du gouvernement Ayrault puis Valls visant à modifier un ensemble de mesures concernant le mode d'incarcération et de sanctions pour les personnes condamnées. Pour le gouvernement, il s'agit de « punir plus efficacement, en adaptant la peine à chaque délinquant, afin de mieux prévenir la récidive ». Le texte concerne exclusivement les auteurs de délits (vols, dégradations, outrages, délits routiers, violences, etc.) ; les criminels ne sont pas concernés (auteurs de viols, meurtres, vols à main armée, etc.). Il est porté par la ministre de la Justice Christiane Taubira. Le projet de loi a été adopté par le Parlement le 17 juillet et promulgué le 15 août 2014.
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