Conditions générales de vente

Carte Commune · n° 410520

Les conditions générales de vente (CGV) sont des informations fournies au client par le fournisseur ou le prestataire, qui portent sur les conditions légales de vente de ses produits ou services. Elles sont normalement faites en l'absence d'accord spécifique. Sans mention expresse, l'achat d'un bien ou d'un service à ce fournisseur constitue une acceptation implicite de ces conditions[réf. souhaitée]. Les conditions générales de vente sont le pendant des conditions générales d'achat (CGA) côté client. Il n'y a pas de hiérarchisation entre CGV et CGA : les clauses incompatibles sont étudiées au cas par cas.

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