Commune
Expropriation
pouvoir d'un État ou d'un gouvernement national de saisir une propriété privée pour un usage public
Expropriation
En droit, l'expropriation est une opération tendant à priver, contre son gré, un propriétaire foncier de sa propriété. Ce terme désigne le plus souvent une expropriation pour cause d'utilité publique.
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