Règlement Dublin II

Carte Commune · n° 319542

Le règlement (CE) no 343/2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers, dit règlement Dublin II, est un règlement européen adopté le 18 février 2003. Il détermine l'État membre de l'Union européenne responsable d'examiner une demande d'asile en vertu de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (dite convention de Genève) (art. 51) dans l'Union européenne. Il remplace la convention de Dublin signée le 15 juin 1990 et entrée en vigueur le 1er octobre 1997. Le règlement Dublin II été remplacé le 18 juillet 2013 par le règlement Dublin III du 26 juin 2013.

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