Cessation de paiements en France

Carte Commune · n° 222956

En droit français, la cessation des paiements désigne le fait pour une entreprise ou une personne physique de ne plus pouvoir faire face à ses dettes, justifiant un redressement ou une liquidation judiciaires. Dans le langage courant, la cessation des paiements est souvent appelée « dépôt de bilan ». A l'inverse de la faillite, la cessation des paiements correspond à un état d'illiquidité : l'impossibilité (momentanée) de faire face au passif exigible avec l'actif disponible. La faillite correspond quant à elle à un état d'insolvabilité : l'impossibilité (permanente) de faire face à tout le passif (échu et non échu) avec tout l'actif (disponible et illiquide).

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