Commune

Loi pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes

loi française de 2014

Loi pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes

Carte Commune · n° 332024

La loi no 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes est une loi française qui vise à combattre les inégalités entre les femmes et les hommes. Elle a été adoptée par le Parlement le 23 juillet 2014 et promulguée le 4 août 2014.

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