Peu commune
Fraude fiscale
détournement illégal d'un système fiscal afin de ne pas contribuer aux cotisations publiques
Fraude fiscale
La fraude fiscale est le détournement illégal d'un système fiscal afin de ne pas contribuer aux contributions publiques. Par contraste, l'optimisation fiscale ou évitement fiscal est l'utilisation de moyens légaux ou de vides juridiques afin de réduire le montant de l'imposition, souvent en jouant de la concurrence entre les pays en matière d'imposition (dumping fiscal). L'évasion fiscale relève à la fois de la fraude et de l'optimisation fiscale. Dans l'Union européenne, son montant est estimé en 2013 par le Parlement européen à 1 000 milliards d'euros de pertes par an. Au niveau mondial, les Pandora Papers révèlent en 2021 un montant de 11 300 milliards d'euros placés sur des comptes à l'étranger. L'OCDE tente de limiter celle-ci au moyen de son modèle de convention sur l'échange de renseignements en matière fiscale. Le blanchiment de fraude fiscale consiste à réinvestir les sommes détournées du fisc dans des opérations légales. Il constitue un second délit, faisant suite au premier...
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