Einigungsvertrag

Carte Commune · n° 429550

Le traité d'unification (Einigungsvertrag) signé entre la République fédérale d'Allemagne (dite « Allemagne de l'Ouest » ou RFA) et la République démocratique allemande (dite « Allemagne de l'Est » ou RDA) établit les grands principes de mise en place de la réunification des deux États, l'adhésion à la RFA de la RDA et l'unité allemande. En 1990, le traité entre les deux États allemands est négocié à la suite de la chute du mur entre Wolfgang Schäuble pour la RFA et Günther Krause pour la RDA. Le texte a été approuvé le 20 septembre 1990 par la Volkskammer (Chambre du peuple de la RDA) (299 votes en faveur, 80 contre, une abstention). Le même jour, le Bundestag (Diète fédérale de la RFA) approuve le traité (442 voix pour, 47 contre, 3 abstentions). Le prérequis pour l'entrée en vigueur en vertu du droit international du traité d'unification a été la conclusion du traité portant règlement définitif concernant l'Allemagne dit « traité deux plus quatre », dans lequel les quatre puissances...

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