Commune
Contribution volontaire obligatoire étendue
prélèvement obligatoire dont le montant du prélèvement est fixé par les acteurs
Contribution volontaire obligatoire étendue
La Contribution volontaire étendue (CVE), précédemment Contribution volontaire obligatoire (CVO), ou « cotisation volontaire obligatoire », est une cotisation ayant pour objectif de valoriser des filières agricoles. Elle est perçue par des organismes interprofessionnels depuis leur reconnaissance par la loi du 10 juillet 1975. 90 organisations interprofessionnelles sont habilitées à percevoir cette cotisation.
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