Commune
Cour d'assises d'appel (France)
En France, la cour d'assises d'appel est une juridiction créée par la loi du 15 juin 2000 sur la présomption d'innocence. Elle est compétente pour statuer sur les appels formés contre les arrêts rendus par la cour d'assises statuant en première instance. Son rôle est de rejuger entièrement chaque affaire sur le fond, c'est-à-dire qu'elle n'a pas à s'appuyer sur le jugement rendu en premier ressort pour rendre son verdict.
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