Peu commune
Loi portant nouvelle organisation territoriale de la République
La loi no 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, plus connue sous son acronyme loi NOTRe, est une loi française qui s'inscrit dans l'acte III de la décentralisation mis en œuvre à partir de la présidence de François Hollande. Elle vise notamment à renforcer les compétences des régions et des établissements publics de coopération intercommunale.
Ouvre des boosters, collectionne des cartes et échange-les. Gratuit.
Jouer gratuitement