Peu commune
Grâce (droit français)
La grâce présidentielle est, en droit français, une suppression ou une réduction de sanction pénale accordée par le président de la République. La condamnation reste néanmoins inscrite au casier judiciaire et diffère ainsi de l'amnistie, qui est étymologiquement un « oubli ». La grâce est fondée sur l'article 17 de la Constitution. Depuis 2008, la grâce présidentielle est individuelle.
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