Peu commune
Cour nationale du droit d'asile
Juridiction examinant en premier et dernier ressort les recours contre les décisions de l'OFPRA en matière d'asile
Cour nationale du droit d'asile
La Cour nationale du droit d'asile (CNDA) est une juridiction française de l'ordre administratif. Elle est créée en 1952 et porte alors le nom de Commission des recours des réfugiés. Elle statue sur des recours formés contre des décisions rendues par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) en matière d'asile. Elle est située au 11 de la place du Général de Gaulle, à Montreuil, en Seine-Saint-Denis.
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