Jugement supplétif

Carte Commune · n° 456128

Le jugement supplétif est une décision d'un tribunal qui demande une transcription lorsque celle-ci est inexistante, voire dans quelques cas perdue ou détruite. Parmi les applications, on peut citer : l'attribution d'une date de naissance à une personne qui ne connait pas avec précision sa vraie date de naissance. Le jugement supplétif permet ensuite de faire enregistrer la naissance sur l'État Civil : il s'agit d'un "supplétif d'acte de naissance" ; éventuellement des mairies qui ont eu leurs archives perdues ou détruites (mais il n'y a pas de caractère obligatoire); le cas d'un décès accidentel d'une personne dont le corps n'a pas été retrouvé. Le jugement supplétif peut demander à dresser l'acte de décès : il s'agit d'un "supplétif d'acte de décès" ; dans des cas encore plus rares mais toujours prévus par la loi, un jugement peut suppléer au consentement de quelqu'un. Les actes comportent la mention du jugement supplétif, et son numéro.

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