Commune

Foreign Intelligence Surveillance Act

loi autorisant les surveillances physiques et électronique et la collecte d'information sur les communications avec l'étranger

Foreign Intelligence Surveillance Act

Carte Commune · n° 317095

Le Foreign Intelligence Surveillance Act (FISA) est une loi du Congrès des États-Unis de 1978 décrivant les procédures des surveillances physiques et électronique, ainsi que la collecte d'information sur des puissances étrangères soit directement, soit par l'échange d'informations avec d'autres puissances étrangères.

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