Loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet

Carte Rare · n° 48904

La loi no 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet, dite loi Hadopi 1 ou loi Création et Internet est une loi française qui vise principalement à mettre un terme aux partages de fichiers en pair à pair lorsque ces partages se font en infraction avec la législation sur les droits d'auteur. Cette loi comporte six chapitres et deux volets : le volet de riposte graduée et le volet d'amélioration de l'offre licite. La récidive est punie de manière croissante et le législateur parle de « riposte graduée ». Cette loi a créé la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet (Hadopi), organisme indépendant français de régulation, puis complétée par la loi Hadopi 2 du 31 décembre 2009. La sanction la plus lourde prévue par cette loi était la coupure de l'accès à Internet. Après une demande de l'ONU en 2011, le gouvernement français a abrogé cette sanction en 2013.

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