Cour d'appel de Montpellier
service de l'État français
Cour d'appel de Montpellier
La cour d'appel de Montpellier du Palais de justice connaît des affaires jugées par les tribunaux de son ressort qui s'étend sur les départements de l'Aude, de l'Aveyron, de l'Hérault et des Pyrénées-Orientales.
Lire sur Wikipédia · Image Marcel Roblin, CC BY-SA 4.0
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