Cour d'appel de Nîmes
service de l'État français
Cour d'appel de Nîmes
La cour d'appel de Nîmes connaît les affaires venant des tribunaux de sa circonscription qui s'étend sur les départements de l'Ardèche, du Gard, de la Lozère et du Vaucluse.
Lire sur Wikipédia · Image Wolfgang Staudt from Saarbruecken, Germany, CC BY 2.0
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