Commune

Loi du 5 janvier 1951 portant amnistie

loi portant amnistie à certaines infractions

Loi du 5 janvier 1951 portant amnistie

Carte Commune · n° 297635

La loi no 51-18 du 5 janvier 1951 portant amnistie est un texte législatif français portant amnistie de certaines infractions commises durant la Seconde Guerre mondiale. La loi a pour effet de faire sortir des établissements pénitentiaires français plusieurs milliers de détenus.

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