Affaire Cottrez

Carte Rare · n° 24201

L’affaire Cottrez concerne Dominique Cottrez, après la découverte de néonaticides le 24 juillet 2010 à Villers-au-Tertre (Nord). L'affaire judiciaire oppose plusieurs décisions de justice contradictoires sur le fait générateur de la prescription en droit français en matière d'action publique. Au terme du procès, le 2 juillet 2015, l'accusée est condamnée à une peine de neuf ans d'emprisonnement.