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Première chambre civile de la Cour de cassation française

Première chambre civile de la Cour de cassation française

Carte Commune · n° 390176

La première chambre civile de la Cour de cassation française est une formation de cette juridiction particulièrement compétente en matière de droit des contrats, d'arbitrage, de droit international privé, de protection des consommateurs, de droit des personnes et de la famille.

Lire sur Wikipédia · Image Tiraden, CC BY-SA 4.0

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