Code pénal (France)

Carte Peu commune · n° 86727

En droit français, le code pénal regroupe et organise dans un code officiel en vigueur les textes législatifs et réglementaires relatifs au droit pénal français. Entré en vigueur le 1er mars 1994 pour remplacer le code pénal de 1810 — qu'on appelle désormais le code pénal ancien dans les rares décisions l'appliquant encore —, le nouveau code pénal a été créé par plusieurs lois promulguées le 22 juillet 1992. Ce nouveau code pénal introduit la notion juridique d'intérêts fondamentaux de la Nation (livre IV, titre Ier).

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