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Mandat de dépôt en France
En droit français, le mandat de dépôt est selon l’article 122, alinéa 8, du code de procédure pénale, l'acte juridique délivré par un magistrat du siège qui ordonne « au chef de l'établissement pénitentiaire de recevoir et de détenir la personne à l'encontre de laquelle il est décerné ». Il s'agit d'une mesure de sûreté engendrée par le placement en détention de la personne concernée immédiatement après son audience.
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