Commune
Amendement Virapoullé
L’amendement Virapoullé est une disposition de la Constitution française qui, à l’alinéa 5 de son article 73, interdit à La Réunion une évolution institutionnelle autorisée aux départements français d’Amérique par les alinéas précédents. Elle tient son nom de Jean-Paul Virapoullé, sénateur qui la fait voter par le biais d’un amendement en 2003.
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