Ministère public (France)

Carte Rare · n° 62095

En droit français, le ministère public, couramment appelé parquet, est l'autorité chargée de défendre devant les juridictions judiciaires l'intérêt de la collectivité et l'application de la loi. Il est composé de magistrats (dits « magistrats debout », par opposition aux magistrats du siège). Elle est parfois représentée[C'est-à-dire ?] par la police nationale ou d'autres institutions. L'action du ministère public s'exerce principalement en matière pénale — du début de l'enquête de police jusqu'au jugement des prévenus ou accusés —, mais aussi pour les infractions pénales causant un trouble à l'ordre public, et être à l'initiative des poursuites (ou des non-poursuites)[pas clair]. Il contrôle les mesures[pas clair] de placement en garde à vue et décide des suites pénales : classement sans suite ; renvoi à l'instruction ou devant une formation de jugement ; recours à une procédure alternatives (rappel à la loi, médiation pénale, composition pénale, ou comparution sur reconnaissance préalable...

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