Règlement Dublin III

Carte Rare · n° 55377

Le règlement (UE) no 604/2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit règlement Dublin III, est un règlement européen adopté le 26 juin 2013, consacré au règlement juridique du droit d'asile en vertu de la convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (dite convention de Genève) (art. 51). Il établit les critères et mécanismes qui déterminent quel État membre est responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite par un ressortissant de pays tiers ou un apatride. Ce texte institue un principe simple en théorie, mais qui pose de nombreux problèmes en pratique : le critère le plus utilisé est que le pays de l'Union européenne dans lequel a été formulée la demande d'asile est chargé de son instruction et de la décision finale. Succédant au règlement Dublin...

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