Commune
Offense au chef de l'État
ancien délit en droit français
Offense au chef de l'État
L’offense au chef de l'État est un délit en droit français, régi par l'article 26 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. Peu poursuivi pénalement, ce délit a été abrogé le 5 août 2013 à la suite d'une décision de la Cour européenne des droits de l'homme.
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