Commune

Autorité de la chose jugée

Autorité de la chose jugée

Carte Commune · n° 340734

L’autorité de la chose jugée (res iudicata) est la conséquence juridique d’un jugement entré en force de chose jugée, et qui n'est donc plus susceptible de voie de recours. Elle lie les parties et tous les tribunaux et les empêche de trancher à nouveau sur le même objet du litige.

Lire sur Wikipédia · Image Angelo Gambiglioni, Public domain

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