Cour d'assises (France)

Carte Rare · n° 29145

En France, la cour d'assises est une juridiction départementale, compétente dans certains cas pour juger les personnes accusées d'avoir commis un crime. Elle est aussi compétente pour juger les infractions connexes à un crime qui serait l'infraction principale. Sa compétence est définie à l'article 231 du code de procédure pénale. Les crimes sont les infractions les plus graves (assassinat, meurtre, empoisonnement, enlèvement, viol, vol à main armée, etc.). Ce sont les infractions passibles d'une peine de réclusion ou de détention criminelle allant de plus de dix ans (quinze ans en pratique) à perpétuité. La cour d'assises est composé de plusieurs magistrats et d'un jury tirés au sort. Depuis septembre 2019, dans certains départements français, les crimes punis d'une peine de quinze à vingt ans de réclusion criminelle (hors cas de récidive) commis par des personnes majeures sont jugés devant une cour criminelle départementale, composée uniquement de cinq magistrats du siège, dans le cadre...

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