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Loi Magnitski
loi américaine
Loi Magnitski
La loi Magnitski (Magnitsky Act), officiellement connue sous le nom Russia and Moldova Jackson-Vanik Repeal and Sergei Magnitsky rule of law Accountability Act of 2012, est une loi adoptée le 16 novembre 2012 par la Chambre des représentants et le 6 décembre 2012 par le Sénat des États-Unis. Cette loi est promulguée le 14 décembre de la même année par le président Obama. Elle vise à appliquer des sanctions contre les autorités de la fédération de Russie et en particulier les individus impliqués dans la mort de Sergueï Magnitski. Aucune loi de ce genre n'a été adoptée depuis 35 ans, aux États-Unis. En 2016, le champ d'application de cette loi est élargi par l'adoption du Global Magnitsky Human Rights Accountability Act, qui rend possible des sanctions contre des individus de toutes nationalités responsables de violations des droits humains ou d'actes de corruption.
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