Décret en Conseil d'État

Carte Commune · n° 218800

Un décret en Conseil d'État est un texte réglementaire de droit français élaboré selon une procédure différente de celle d'un décret simple. Il porte en fin des visas la mention : « Le Conseil d'État entendu ». Le décret en Conseil d'État résulte soit : des dispositions de l'article 37 de la Constitution, d'une loi (l'art. 26 de la loi Informatique et libertés prévoit par exemple cette procédure pour les traitements de données à caractère personnel qui intéressent « la sûreté de l'État, la défense ou la sécurité publique », ou qui ont pour objet « la prévention, la recherche, la constatation ou la poursuite des infractions pénales ou l'exécution des condamnations pénales ou des mesures de sûreté », lorsqu'ils comportent des données sensibles ; certaines installations nucléaires de base sont aussi assujetties à ce traitement) d'un autre décret, de la volonté du gouvernement en raison de l'importance de l'objet du projet de décret. Le Conseil d'État est alors saisi du projet préparé par...

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