Contrat de vente en France

Carte Commune · n° 481779

En droit français, un contrat de vente est une convention par laquelle une partie s'oblige à livrer une chose, et une autre à la payer. C'est ainsi qu'elle est définie à l'alinéa 1er de l'article 1582 du Code civil de 1804 : Ce contrat, qui fait partie des contrats spéciaux, peut être fait par acte authentique ou sous seing privé tel que le précise l'alinéa 2 de l'article 1582 du Code civil, «elle peut être faite par acte authentique ou sous seing privé», et a pour éléments caractéristiques le prix, la chose (bien ou service) et le transfert de propriété. La vente est donc un contrat portant sur une chose, elle en organise le transfert de propriété, différent d'une simple organisation de l'utilisation. La chose sort du patrimoine de quelqu'un pour entrer dans celui d'un autre. La vente est un contrat translatif de propriété et n'est donc pas le type de contrat apparu chronologiquement en premier. En effet, la vente serait un perfectionnement de l'échange, de la permutatio rerum, qui...

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