Peu commune
Actes constitutionnels du régime de Vichy
Les actes constitutionnels du régime de Vichy sont douze actes constitutionnels promulgués entre le 11 juillet 1940 et le 26 novembre 1942 par le maréchal Pétain sur la base des pleins pouvoirs constituants que lui confère la loi constitutionnelle du 10 juillet 1940, par lesquels il organise provisoirement le régime de Vichy sans promulguer de nouvelle Constitution. Ils abrogent plusieurs articles des lois constitutionnelles de 1875 qui fondaient la IIIe République. Tous ces actes ont été déclarés nuls et non avenus par l'ordonnance du 9 août 1944 relative au rétablissement de la légalité républicaine, à la libération de la France.
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