Cour de cassation (Belgique)
plus haute juridiction de l'ordre judiciaire belge
Cour de cassation (Belgique)
La Cour de cassation (néerlandais Hof van Cassatie, allemand Kassationshof) est la juridiction la plus élevée de l'ordre judiciaire belge. Elle veille à la bonne application de la loi par les cours et tribunaux.
Lire sur Wikipédia · Image Johan Pafenols, CC BY-SA 4.0
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