Commune
Procédure civile
toutes les exigences juridiques qui déterminent le cours formel d'une procédure civile
Procédure civile
La procédure civile (ou droit judiciaire privé) est l'ensemble des règles relatives à l'organisation d'une action en justice devant une juridiction civile. Elle s'entend aussi de toutes les démarches à entreprendre pour saisir une juridiction civile. La procédure civile est en général régie par un Code de procédure civile.
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