Commune
Loi Godfrain
La loi Godfrain du 5 janvier 1988, ou loi no 88-19 du 5 janvier 1988 relative à la fraude informatique, est la première loi française réprimant les actes de criminalité informatique et de piratage. Nommée d'après le député RPR Jacques Godfrain, c'est l'une des lois pionnières concernant le droit des NTIC, après, notamment, la loi Informatique et libertés de 1978, qui introduit la notion de système de traitement automatisé de données (STAD) et prévoit plusieurs dispositions corrélatives de la loi Godfrain (notamment au sujet des obligations du responsable du traitement quant à la garantie de la sécurité des données - art. 34 loi de 1978).
Ouvre des boosters, collectionne des cartes et échange-les. Gratuit.
Jouer gratuitement