Commune
Succession ab intestat
situation successorale d'une personne décédée sans avoir laissé de testament valide ni autre déclaration contraignante
Succession ab intestat
Une succession ab intestat est une succession qui se produit lorsqu'une personne meurt sans avoir laissé de testament. On dit alors que cette personne est décédée ab intestat (littéralement : « sans avoir testé », « sans testament ») ou intestat (articles 720 et suivants, articles 731 et suivants du Code civil français) et la succession se règle selon les termes prévus par la loi. L'absence de testament peut être également due à la nullité ou à la caducité de ce dernier.
Ouvre des boosters, collectionne des cartes et échange-les. Gratuit.
Jouer gratuitement