Commune

Mandataire judiciaire à la protection des majeurs

professionnel assermenté qui exerce la fonction de représentant légal vis-à-vis de personnes majeures, sous mandat judiciaire

Mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Carte Commune · n° 351276

Un mandataire judiciaire à la protection des majeurs, abrégé MJPM, est un professionnel assermenté qui exerce le suivi de personnes majeures protégées, dans le cadre du mandat judiciaire qui le désigne (mesures de tutelle, de curatelle, de sauvegarde de justice, d'accompagnement judiciaire). Il est autorisé à exercer ses fonctions à condition d'être titulaire d'un Certificat National de Compétences et d'être inscrit sur une liste préfectorale, après avoir été autorisé à exercer par agrément de la Direction de la Cohésion Sociale et d'être assermenté. Il peut se voir confier, par le Juge des contentieux de la protection (anciennement Juge des Tutelles avant le 1/01/2020), des mandats de protection judiciaire. La loi no 68-5 du 3 janvier 1968, qui encadrait ce métier, a été réformée par la loi du 5 mars 2007 applicable à partir du 31 décembre 2008. Le serment du MJPM : "Je jure et promets de bien et loyalement exercer le mandat qui m'est confié par le juge et d'observer, en tout, les devoirs...

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