Peu commune
Mise en demeure
interpellation formelle en droit
Mise en demeure
La mise en demeure est un moyen pour un créancier de constituer un débiteur en demeure, généralement en lui envoyant une lettre. La mise en demeure se distingue par rapport à la demeure de plein droit, qui a lieu automatiquement à la survenance d'un événement. Elle constitue un dernier recours avant une poursuite judiciaire si le débiteur ignore la mise en demeure ou ne paie pas après la date d'échéance indiquée dans la lettre.
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