Commune

Procédure de divorce en France

ensemble des formalités et démarches à suivre afin d'obtenir la rupture officielle d’un mariage

Procédure de divorce en France

Carte Commune · n° 398919

En France, la procédure de divorce est l'ensemble des formalités et démarches à suivre afin d'obtenir la rupture officielle d’un mariage précédemment célébré entre deux personnes. C'est le juge aux affaires familiales, dit le JAF, un magistrat généraliste du tribunal judiciaire, qui est compétent dans le cadre des affaires de rupture de mariage.

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