Compétence exclusive

Carte Commune · n° 418116

Il y a compétence exclusive lorsque la connaissance d'un certain contentieux est absolument réservée à une juridiction déterminée, qu'il s'agisse de compétence d'attribution ou de compétence territoriale. Ainsi, le tribunal de grande instance a compétence exclusive en matière d'état des personnes. Dans un État fédéral, cet État lui-même et chaque État fédéré : soit gèrent chacun des compétences exclusives, une liste énumère les compétences du centre (ou État fédéral) ou des entités fédérées, les compétences résiduelles revenant à l'autre pôle ; soit reçoivent des compétences concurrentes ou partagées pour un certain nombre de matières. Deux exemples dans le monde francophone peuvent être donnés : Au Canada, la concurrence des compétences prend un visage spécifique. La répartition théorique décrite dans les articles 91 à 95 de la Loi constitutionnelle de 1867 vise à l'exclusivité (l'exclusivité des compétences), mais le pouvoir fédéral de dépenser n'est pas restreint par cette répartition...

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