Prestation compensatoire en droit français

Carte Commune · n° 261726

En droit français, la prestation compensatoire est une somme d’argent versée par un époux à son ancien conjoint afin de compenser la chute de son niveau de vie qui s'est créée à la suite de leur divorce. Elle est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre. Il est important de noter que cette somme n'est pas préemptée sur l'actif de la communauté. Elle doit être payée par le débiteur sur ses biens personnels, liquides ou immobiliers, qu'il s'agisse de biens acquis avant le mariage, de biens reçus en héritage, ou de la part qui lui revient après la liquidation du régime matrimonial. Un régime matrimonial en séparation de biens ne fait pas obstacle à une prestation compensatoire. Celle-ci est régie par les articles 270 à 281 du code civil.

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