
Crime en France
Degré de qualification d'infraction

Degré de qualification d'infraction
En France, le crime constitue la catégorie la plus grave d'infractions pénales. Il se distingue du délit et de la contravention par la gravité de l'infraction et par la procédure qui lui est appliquée. La peine encourue est en conséquence plus lourde : un crime peut être puni d'une peine de réclusion criminelle allant de 15 ans jusqu'à la réclusion à perpétuité.
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